Dernière mise à jour : juin 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble
des ventes réalisées par Novatoit Sàrl, ci-après dénommée « Jardalis »,
via le site internet jardalis.com, auprès de consommateurs et de
professionnels, ci-après « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et
entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur
à la date de la commande.
Article 2 — Identité du vendeur
Novatoit Sàrl
Société à responsabilité limitée de droit suisse
Siège social : Route de France 98, 1265 La Cure, Suisse
IDE : CHE-278.630.234
Capital social : 20 000 CHF
Email : contact@jardalis.com
Téléphone : +41 77 928 42 29
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande
exactitude possible. Les photographies présentées sur le site ne sont
pas contractuelles.
Les serres Jardalis sont fabriquées en Union Européenne et livrées
en kit, à monter par le Client.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Pour les clients résidant en France : TVA française à 20% incluse.
Pour les clients résidant en Belgique : TVA belge à 21% incluse.
Pour les clients résidant en Suisse : TVA suisse à 8,1% incluse.
Les prix sont valables au moment de la commande. Jardalis se réserve
le droit de les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes
déjà validées.
La livraison est offerte en France métropolitaine, en Belgique et
en Suisse.
Article 5 — Commande
Le Client passe commande sur le site jardalis.com en suivant le
processus de commande en ligne. La validation de la commande implique
l'acceptation des présentes CGV et constitue la preuve du contrat.
Jardalis se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande
en cas de motif légitime, notamment en cas de problème
d'approvisionnement ou d'erreur manifeste sur le prix.
Un email de confirmation est envoyé au Client après validation
de la commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par carte
bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme
sécurisée Stripe ou par virement bancaire.
Le montant est débité au moment de la validation de la commande.
La commande est confirmée après encaissement effectif du paiement.
Article 7 — Livraison
7.1 — Zones de livraison
Jardalis livre en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse.
Pour toute autre destination, contacter contact@jardalis.com.
7.2 — Délais
Le délai de livraison est de 3 semaines à compter de la confirmation
de la commande. Ce délai est indicatif.
En cas de dépassement de plus de 30 jours par rapport à la date de
livraison prévue, le Client peut annuler sa commande par email ou
par courrier recommandé et obtenir le remboursement intégral des
sommes versées.
7.3 — Réception
À la réception, le Client doit vérifier l'état de la marchandise
en présence du transporteur. En cas de dommage visible, le Client
doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et
informer Jardalis par email dans un délai de 7 jours, accompagné
de photographies.
7.4 — Transfert des risques
Le transfert des risques s'effectue au moment de la livraison,
lorsque le Client prend physiquement possession du produit.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 — Pour les clients résidant en France et en Belgique
Conformément à la réglementation européenne et aux articles L.221-18
et suivants du Code de la consommation français, le Client consommateur
dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception
du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à
justifier de motifs.
8.2 — Pour les clients résidant en Suisse
Le droit de rétractation n'est pas prévu par la législation suisse.
Jardalis accorde néanmoins un délai de rétractation de 14 jours
à ses clients suisses à compter de la réception, aux mêmes conditions que pour les clients
européens.
8.3 — Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email
à contact@jardalis.com en indiquant son numéro de commande et son
souhait de se rétracter.
8.4 — Conditions de retour
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet,
non monté, non utilisé et en parfait état. Tout produit retourné
incomplet, endommagé, monté ou manifestement utilisé ne sera
pas remboursé.
8.5 — Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client. Compte tenu du poids
et du volume des produits (60 à 200 kg), le Client devra organiser
le retour par un transporteur adapté aux marchandises volumineuses.
8.6 — Remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant
la réception du produit retourné et après vérification de son état.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que
celui utilisé lors de la commande.
Article 9 — Garanties
9.1 — Garantie légale de conformité
Pour les clients résidant en France et en Belgique, conformément
aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation français,
le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour une
durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
9.2 — Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil français,
le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés.
Pour les clients résidant en Suisse, les articles 197 et suivants
du Code des obligations suisse sont applicables.
9.3 — Garantie commerciale Jardalis — 10 ans structure acier
Jardalis offre une garantie commerciale de 10 ans sur la structure
acier de ses serres, contre la perforation traversante causée
par la rouille.
Cette garantie se décompose comme suit :
— Années 1 à 5 : garantie fabricant — prise en charge intégrale
par le fabricant (pièces de remplacement fournies gratuitement)
— Années 6 à 10 : garantie commerciale Jardalis — prise en charge
par Novatoit Sàrl dans les mêmes conditions
La garantie couvre exclusivement la perforation traversante du
cadre acier galvanisé, confirmée par photographies et numéro
de commande.
Ne sont pas couverts par cette garantie :
— La rouille de surface, les rayures et les dommages esthétiques
— Les dégâts liés à un mauvais montage ou un mauvais stockage
— Les modifications apportées à la structure par le Client
— L'exposition à des produits chimiques corrosifs
— Les dommages causés par des conditions climatiques extrêmes
(tempête, grêle, surcharge de neige au-delà de la capacité
indiquée)
— L'usure normale du produit
— Les panneaux polycarbonate et les accessoires
9.4 — Mise en œuvre
Pour toute réclamation au titre des garanties, le Client doit
contacter Jardalis par email à contact@jardalis.com en fournissant :
— Son numéro de commande
— La date d'achat
— Une description précise du problème
— Des photographies du défaut constaté
Jardalis s'engage à répondre sous 48h et à fournir les pièces
de remplacement nécessaires gratuitement dans les meilleurs délais.
Article 10 — Responsabilité
Jardalis ne saurait être tenue responsable des dommages résultant
d'un mauvais montage, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut
d'entretien ou d'une utilisation non conforme aux instructions.
Les serres Jardalis sont conçues pour résister à une charge neige
maximale de 300 kg/m² (espacement des arcs 0,67m). Le Client est
responsable de s'assurer que la charge accumulée ne dépasse pas
cette limite.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à
notre Politique de Confidentialité, accessible depuis le pied de
page du site.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site jardalis.com sont protégés par le droit
de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite
sans autorisation préalable.
Article 13 — Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Pour les clients résidant en France : le Client peut recourir au
médiateur de la consommation (à compléter) ou à la plateforme
européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Pour les clients résidant en Belgique : le Client peut s'adresser
au Service de Médiation pour le Consommateur :
https://mediationconsommateur.be
Pour les clients résidant en Suisse : le droit suisse est applicable.
Les tribunaux du siège de Novatoit Sàrl sont compétents.
Article 14 — Droit applicable
Pour les clients résidant en France et en Belgique : les présentes
CGV sont soumises au droit du pays de résidence du consommateur,
conformément à la réglementation européenne.
Pour les clients résidant en Suisse : les présentes CGV sont
soumises au droit suisse.
Pour les clients professionnels : le droit suisse est applicable
et les tribunaux du district de Nyon (Vaud) sont seuls compétents.